La loi Murcef de 2001.De quoi s’agit-il ?

La loi Murcef ou mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est une loi visant à vous protéger. En tant que client d’une banque, vous avez droit à des informations claires et explicites. Mais les dispositions de cette loi vont bien au-delà de la qualité des informations.

Grâce à la loi Murcef, une amélioration de l’information entre banques et clients

Le but principal de la loi Murcef du 11 décembre 2001 est « l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle ». Depuis la mise en vigueur de cette loi, les banques sont obligées d’améliorer la qualité des informations qu’elles communiquent aux clients. Il est désormais recommandé par la loi que des clarifications soient apportées au contenu de ces informations.

·      Convention écrite obligatoire

Ainsi, le client doit être au courant de toutes les modalités d’un contrat qu’il va signer avec une banque. Tel est le cas lors de la souscription d’un client à un compte de dépôt dans une banque. Cette dernière est obligée de rédiger une convention écrite détaillant toutes les modalités et les clauses d’un tel compte. Le client doit recevoir un exemplaire de cette convention.

La loi Murcef 2001 vise à protéger les clients des banques et des établissements financiers en général. En étant mieux informé, le client sera plus avisé sur la portée du contrat qu’il signe. Grâce à cette loi, les problèmes liés à la non-connaissance des conditions d’utilisation d’un compte de dépôt.

·      Transparence sur les tarifs

Selon cette loi, la banque doit être claire et concise dans les informations qu’elle fournit concernant les tarifs. Tout changement de tarif doit être communiqué clairement au client et consenti par ce dernier. De même, dans le cas de rejet de chèque, la banque est tenue d’informer le client au préalable.

Avec la loi Murcef, réduire le coût des frais bancaires est devenu possible

La loi Murcef est une loi qui vise à protéger les clients de plusieurs manières avec toutes ses dispositions. Outre l’amélioration des informations entre les banques et leur clientèle, il y a également la réduction des frais bancaires. Cette disposition est en relation avec les problèmes à l’émission de chèque sans provision.

·      Plus de pénalités libératoires

Le client était obligé de payer les frais bancaires de rejet de chèque s’il a émis un chèque sans provision. Par ailleurs, des pénalités libératoires étaient également appliquées. Ces pénalités sont fonction des montants des chèques émis. Après la loi Murcef, de telles pénalités ne subsistent plus. Le client jouit alors d’une certaine souplesse vis-à-vis des incidents de paiement de chèque.

·      Les plafonds liés au rejet de chèque

Certes, les frais bancaires de rejet sont toujours appliqués. Cependant, la loi Murcef a déterminé des plafonds plus uniformes.

Ainsi,

• Pour les chèques sans provision d’un montant de moins de 50€, le cumul des frais n’excède pas 30€.
• Pour les chèques d’un montant de plus de 50€, le coût maximal des frais sera de 50€.

·      Une marge pour le client

Selon l’article 15 de cette loi, la banque est obligée d’informer son client sur l’imminence d’un rejet de chèque. Les conséquences d’une telle éventualité doivent lui être expliquées également. Dans un délai de 2 à 7 jours, si le client ne régularise pas sa situation, la banque se doit de solliciter son fichage FCC.

Autres avantages de la loi Murcef 

L’un des principaux objectifs de cette loi est de protéger le client en passant par une transparence totale des informations. Cela se traduit par l’obligation des banques de fournir des conventions écrites et d’alerter ses clients. Cette transparence doit même se refléter sur les cartes de crédit.

Au dos de ces dernières doit être inscrite la mention « carte de crédit ». Cette obligation concerne toutes les cartes de paiement et de retrait reliées à un crédit. La loi Murcef protège également les clients par rapport aux publicités et offres des banques.

Les banques ne sont plus tenues de proposer d’offres groupées et de services annexes à leurs clients à moins que ces dernières ne soient pas dissociables. D’un autre côté, l’interdiction ne s’applique pas s’il est possible pour les clients de les acheter séparément.

Pour faciliter les démarches du client d’une banque, il a droit à un médiateur lors d’un litige. La mission du médiateur est de guider le client et de l’aiguiller par le biais de conseils divers. Il est tenu d’informer le client des différentes solutions que ce dernier peut adopter.

Après être informé sur de nouvelles tarifications liées, un client a le droit de clôturer son compte. Il peut migrer vers une autre banque sans payer de frais. Par ailleurs, la banque n’a pas le droit de lui imposer une fermeture de compte ou une augmentation de tarif. Cela doit se faire suite à un consentement écrit.

Les améliorations de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur

La loi Murcef a également des dispositions visant à améliorer l’assurance emprunteur. Effectivement, depuis l’application de cette loi, les ventes liées sont désormais interdites. Il n’est donc plus possible pour les banques d’imposer au client la souscription à un crédit immobilier avec l’assurance emprunteur. La pratique des banques était d’obliger l’emprunteur à associer le crédit et l’assurance.

·      Pour une meilleure flexibilité

Comme ces deux produits ne sont plus indissociables, le client est alors libre de souscrire à une assurance emprunteur ailleurs. Ainsi, il lui est possible de faire jouer la concurrence pour bénéficier d’un taux plus faible. La vente groupée reste toutefois possible. Le client décide lui-même de faire l’achat de plusieurs produits et de services sachant que cela est à son avantage.

·      Quand les ventes groupées sont autorisées ?

Dans certains cas, les produits et services d’une vente groupée peuvent être plus intéressants en matière de frais. Du côté de la banque, les ventes groupées sont autorisées si les produits et services sont réellement indissociables. Pour mieux vous informer sur le lien entre les assurances, le prêt immobilier et la loi Murcef, parcourez cet article :https://www.empruntis.com/assurance-pret-immobilier/loi-murcef-assurance-pret.php