Comment faire un dossier de surendettement ?

Il n’est pas rare pour un particulier de ne plus arriver à payer ses factures et de faire face à des dettes qui s’accumulent. La procédure de surendettement peut constituer la meilleure solution pour sortir de cette mauvaise situation. Ayant moi-même vécu cette situation, j’ai rédigé cet article afin de venir en aide aux personnes en situation difficile dans la constitution d’un dossier de surendettement. Mon article est en mesure de vous éclairer sur les conditions pour pouvoir recourir à la procédure de surendettement, dans les démarches à suivre pour le dépôt de votre dossier et les conséquences possibles.

Les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques françaises ou résidantes en France surendettées de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles ou des débiteurs professionnels ayant cessé leur activité professionnelle depuis un an.

Les personnes concernées doivent donc être des personnes physiques surendettées, c’est-à-dire dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles arrivées à échéance ou à venir.

Le demandeur peut être un Français ou un étranger en situation régulière résidant en France. Ces personnes peuvent saisir la commission de surendettement même pour des dettes contractées à l’étranger à la condition de résider en France. Les personnes domiciliées à l’étranger sont donc en principe exclues de la procédure. Toutefois un débiteur de nationalité établi à l’étranger, dont le créancier est établi en France peut recourir à la procédure de surendettement.




La procédure de surendettement concerne exclusivement les dettes non professionnelles. Les dettes recevables peuvent être constituées par les échéances d’un prêt immobilier ou un prêt à la consommation non payé ; des impayés d’énergie, de téléphone ou de loyers ; des arriérés d’impôt sur le revenu ou d’une caution solidaire. Les amendes, les dommages-intérêts résultant d’une condamnation pénale ainsi que les pensions alimentaires à verser à des tiers ne sont pas pris en compte dans la procédure de surendettement. La procédure de traitement du surendettement ne s’applique pas aux débiteurs professionnels qui relèvent du code de commerce comme les commerçants, les agriculteurs, les professions libérales et les autoentrepreneurs. Toutefois, la procédure de surendettement peut s’appliquer à des débiteurs professionnels qui ont cessé leur activité depuis un an et dont le surendettement ne résulte pas de l’activité professionnelle passée.

Il est également nécessaire que le demandeur démontre sa bonne foi dans les faits à l’origine du surendettement, mais également au moment du dépôt du dossier. Cela veut dire que le débiteur ne doit pas avoir cherché volontairement son surendettement par la souscription de crédits pour des besoins superficiels, mais également de démontrer sa sincérité dans ses déclarations en évitant de faire de fausses déclarations dans son dossier de surendettement. En effet, certains comportements peuvent être qualifiés de mauvaise foi par les juges et entrainer le rejet du dossier comme :

  • mentir sur l’état réel de ses charges ou ses ressources lors de la souscription de ses emprunts,
  • vivre délibérément au-dessus de ses moyens,
  • faire sciemment de fausses déclarations ou remettre des documents inexacts,
  • dissimuler des dettes ou la consistance réelle de son patrimoine à la commission, etc.




Les étapes pour constituer son dossier de surendettement

Il est possible de constituer son dossier de surendettement soi-même ou s’adresser aux services sociaux de sa commune ou à une association de consommateurs qui peuvent offrir leur aide dans les démarches.

Il faut tout d’abord télécharger et imprimer le formulaire de déclaration de surendettement depuis le site www.banque-France.frou de retirer le dossier de surendettement dans l’une des agences de la Banque de France de son département qui assure le secrétariat des commissions de surendettement. Puis remplir, signer et dater le formulaire de déclaration.

Rassembler ensuite tous les justificatifs demandés et faire des photocopies. Ces justificatifs concernent entre autres :

  • Tous les documents prouvant ses dettes comme les arriérés d’impôts, les crédits, etc.
  • Toutes les procédures d’exécution en cours sur ses biens ainsi que les saisies sur rémunération consenties à ses créanciers en précisant les noms et les adresses de chacun de ses créanciers ;
  • Les informations concernant la composition de sa famille ;
  • Tous les documents prouvant ses ressources comme son bulletin de salaire, les allocations ou autres documents attestant ses revenus actuels ;
  • Sa situation patrimoniale avec la liste de tous ses biens mobiliers et immobiliers ;
  • Rédiger une lettre de déclaration de surendettement manuscrite et signée pour demander à la commission de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. La lettre doit décrire avec précision sa situation actuelle, les faits à l’origine du surendettement, le montant de toutes ses ressources ainsi que l’ensemble de ses éléments patrimoniaux ;
  • Envoyer le dossier complet qui comprend le formulaire de déclaration de surendettement datée et signée, les copies de toutes les pièces justificatives demandées, une photocopie de sa pièce d’identité et la lettre de déclaration de surendettement par simple courrier, par lettre recommandée ou déposer directement en personne son dossier au secrétariat de la commission de surendettement de son département ou de celui de ses créanciers pour les débiteurs de nationalité domiciliés à l’étranger. Il est à préciser que le dépôt de dossier de surendettement est un service gratuit qui peut se faire à titre personnel ou avec son conjoint.

Les conséquences du dépôt de dossier de surendettement

Une attestation de dépôt de dossier ainsi que le numéro du gestionnaire de votre dossier a la banque de France est remise en main propre, par la poste ou par mail par le secrétariat de la commission de surendettement dans les 48 heures suivant l’envoi ou le dépôt du dossier.

Le dépôt du dossier de surendettement entraine automatiquement votre inscription au Fichier national de remboursement des Crédits des Particuliers ou FICP. Le dépôt de dossier ne suspend ni les poursuites engagées par les créanciers ni les mesures d’expulsion, mais il est possible de demander à la commission de saisir le juge afin de suspendre les poursuites des créanciers.

La commission procède à l’examen de recevabilité de la demande dans les trois mois après la date de dépôt du dossier. Après un examen minutieux du dossier de surendettement, la commission peut estimer le dossier recevable ou irrecevable.




·      La commission estime le dossier recevable

La commission accepte de rechercher les solutions pour vous sortir de vos difficultés financières et notifie la recevabilité de votre dossier par simple lettre ou par email. Elle dresse un bilan de votre situation et oriente votre dossier vers la procédure la plus appropriée. Les solutions qui peuvent être proposées par la commission dépendent de votre situation financière. Elle négocie avec les divers créanciers afin de trouver les meilleures solutions afin de réaménager ou même effacer tout ou partie de votre dette. Elle peut vous proposer par lettre recommandée avec avis de réception un plan conventionnel de redressement si elle arrive à un accord avec les créanciers et saisit le juge pour l’homologuer et le mettre en place. C’est un accord négocié par la commission entre vous et vos créanciers pour réaménager vos dettes. Il doit être retourné à la commission avec votre signature en signe de votre engagement à respecter les engagements proposés dans le plan. Au cas où les deux parties ne sont pas d’accord sur le plan, la commission peut vous imposer ou vous recommander de vendre votre logement comme elle peut recommander ou ordonner à vos créanciers de rééchelonner le payement de vos dettes pour une durée de 7 ans, de recommander la réduction de votre dette immobilière ou même d’annuler certaines dettes.

Elle peut également demander au juge d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel ou PRP avec ou sans liquidation judiciaire si elle estime que votre situation financière est irrémédiablement compromise. La commission notifie également l’acceptation de la demande à vos créanciers et aux établissements qui gèrent vos comptes. La procédure de surendettement a pour effet de suspendre les procédures d’exécution en cours pendant une période de 2 ans. Mais également d’interdire à votre banque d’exiger le remboursement de vos crédits, de résilier vos contrats en cours ou de facturer des frais pour rejet de prélèvement. La procédure de surendettement entraine en outre des obligations de votre part. Notamment de ne pas souscrire de nouveaux crédits qui vont aggraver votre endettement, de céder tout ou partie de votre patrimoine sans l’accord préalable du juge et de continuer à payer vos charges ainsi que vos arriérés de factures, de loyers et autres.

·      La commission estime le dossier irrecevable

La commission peut déclarer le dossier de surendettement irrecevable si le dossier est incomplet ou qu’elle estime que la situation n’est pas suffisamment grave pour solliciter la procédure de surendettement. Elle notifie sa décision au demandeur par lettre avec les motifs de la décision ainsi que la procédure et les délais à respecter pour faire appel de la décision.

La décision de contester la décision de la commission doit être adressée au secrétariat de la commission dans un délai de 15 jours qui vont à son tour transmettre le dossier au greffe du tribunal qui va trancher définitivement sur la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier. Si le juge du tribunal d’instance déclare le dossier recevable, son instruction se poursuit à la commission de surendettement. La procédure prend fin si au contraire le juge déclare le dossier irrecevable.

 

Voilà, je vous ai donné toutes les démarches à suivre ainsi que les pièces justificatives nécessaires afin de constituer votre dossier de surendettement. Les conditions préalables aussi sont notées dans cet article afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires.


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